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Expert-Comptable - Région Nantaise
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Distributeurs : une clause de mobilité utilisable sous conditions
Distributeurs : une clause de mobilité utilisable sous conditions 150 150 Gescompo

Un supermarché met en œuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié. Ce que ce dernier refuse. A tort, selon l’entreprise qui le licencie pour faute… A tort, selon le salarié qui estime que sa clause de mobilité n’était pas valable… Une clause de mobilité à prévoir dans un « règlement…

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Engagement de caution non daté : un problème ?
Engagement de caution non daté : un problème ? 150 150 Gescompo

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, souscrit au profit de sa société, au motif que celui-ci serait nul. Motif invoqué ? Un défaut de date, dans l’acte de cautionnement, qui ne laisserait pas d’autre choix au juge que de l’annuler… Engagement de caution non daté = engagement nul ? Un dirigeant se porte…

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Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet…
Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet… 150 150 Gescompo

Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Une option qu’elle a toutefois un peu trop tardé à formaliser, manifestement… Option TVA : un formalisme précis pour une date d’effet précise…

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Négociation commerciale : de nouvelles obligations ?
Négociation commerciale : de nouvelles obligations ? 150 150 Gescompo

La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à clarifier et simplifier la réglementation relative à la négociation commerciale. Ce que ce dernier a fait, via une Ordonnance qui aborde de nombreux points : conditions générales de vente, facturation, convention grossiste/distributeur, etc. Du nouveau concernant les conditions générales de vente (CGV) Qui est concerné par l’obligation…

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Taux effectif global erroné : quelles conséquences ?
Taux effectif global erroné : quelles conséquences ? 150 150 Gescompo

Depuis quelques années, les contestations judiciaires visant le taux effectif global (TEG) et son application par les établissements bancaires se sont multipliées… et ont obligé le Gouvernement à intervenir, afin de clarifier et d’harmoniser les sanctions liées à l’application d’un TEG erroné… Taux effectif global erroné : des sanctions clarifiées ! Pour rappel, le taux…

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