LES ACTUALITES

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Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?
Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ? 600 400
Le développement des locations de tourisme de courtes durées est souvent mis en cause comme une source de nuisances pour les habitants environnants et comme un facteur de tension des marchés immobiliers. C’est pourquoi des mesures sont prises pour limiter ce développement. Des mesures qui pourraient s’avérer contraires aux libertés individuelles des propriétaires ? lire plus
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Location meublée : du nouveau pour les non-résidents
Location meublée : du nouveau pour les non-résidents 600 400
L’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies. Des conditions qui ont récemment fait l’objet de précisions s’agissant des particuliers qui n’ont pas leur résidence fiscale en France. On fait le point… lire plus
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Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise
Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise 600 400
Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII). Décryptage des contours de ce nouveau statut. lire plus
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Crise du carburant : les réponses du Gouvernement
Crise du carburant : les réponses du Gouvernement 600 400
La situation géopolitique internationale a toujours des conséquences visibles sur l’approvisionnement en carburant et sur les prix à la pompe pour les Français, tant professionnels que particuliers. Plusieurs mesures sont prises pour accompagner les usagers de la route… lire plus
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Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?
Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ? 600 400
Une société consent des avances de trésorerie à sa filiale qui rencontre des difficultés financières. Finalement, parce que la dissolution amiable de la filiale a été proposée et que la société pense ne jamais être remboursée, elle décide de provisionner ces sommes. Une provision qu’elle déduit ensuite de son propre résultat imposable… Ce que conteste l’administration fiscale : pourquoi ? lire plus
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