LES ACTUALITES

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Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure 600 400
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions utiles pour les employeurs, notamment sur la différence entre saisie et cession de rémunération, mais aussi sur l’articulation avec la saisie à tiers détenteur. Voilà qui mérite quelques explications… lire plus
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Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible
Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible 600 400
Afin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont régulièrement mises en place par les pouvoirs publics. Un volet spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi été créé, dont les modalités viennent d’être dévoilées. lire plus
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Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !
Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan ! 600 400
Parce que l’inclusion des personnes présentant un handicap dans l’espace public passe par des constructions adaptées, les pouvoirs publics ont développé un ensemble de règles visant à adapter et à penser le bâti en ce sens. Une étape supplémentaire a été franchie avec un cadre concernant les bâtiments neufs à usage professionnel. lire plus
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ?
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ? 600 400
Dans le cadre des débats autour de la loi de finances pour 2026, il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2026 ayant définitivement été adoptée, qu’a-t-il été décidé à ce sujet ? Réponse… lire plus
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Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?
Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ? 600 400
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location et d’aménagements immobiliers. Cela entraîne quelques conséquences concrètes pour les professionnels de ces secteurs d’activité… lire plus
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