LES ACTUALITES

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TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement
TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement 600 400
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu’alors centrées sur les logiciels et systèmes de caisse, pourront désormais également porter sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés par les entreprises. lire plus
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Fraudes aux IJSS : durcissement des règles
Fraudes aux IJSS : durcissement des règles 600 400
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par l’administration et ne sera pas tenu d’assurer le maintien légal de salaire. Il devra aussi relayer certaines informations à l’organisme complémentaire concerné, afin d’éviter la poursuite de versements injustifiés. Voilà qui mérite quelques précisions… lire plus
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Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale
Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale 600 400
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes afférentes. lire plus
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TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?
TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ? 600 400
Les cessions de droits d’auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l’opération relève réellement d’une exploitation d’une œuvre de l’esprit et non d’une simple prestation de services. Une distinction parfois délicate à opérer, notamment dans le domaine de la photographie. Explications… lire plus
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Insémination artificielle : harmonisation des démarches
Insémination artificielle : harmonisation des démarches 600 400
Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des démarches qui viennent d’être précisées… lire plus
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