LES ACTUALITES

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Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue
Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue 600 400
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la forme des actes de procédure et le sort des documents saisis en cas de contentieux. On fait le point… lire plus
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Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?
Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ? 600 400
À l’approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu’ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme de dématérialisation ? Réponse du Gouvernement… lire plus
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Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée
Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée 600 400
Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé… lire plus
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Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée
Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée 600 400
Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée… lire plus
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Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée
Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée 600 400
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut désormais être sanctionnée par une amende administrative. lire plus
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