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Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage
Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage 600 400
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le législateur entend renforcer les obligations pesant sur les maîtres d’ouvrage en matière de travail dissimulé, notamment dans les chaînes de sous-traitance. Une vigilance accrue qui pourra, en cas de manquement, entraîner leur solidarité financière… lire plus
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Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?
Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ? 600 400
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d’action de l’administration fiscale lorsqu’un contrôle nécessite la coopération d’une administration étrangère. Au programme : des échanges élargis avec certains États situés hors de l’Union européenne et un délai supplémentaire pour mener le contrôle à son terme… lire plus
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Signalement des évènements sanitaires : du nouveau
Signalement des évènements sanitaires : du nouveau 600 400
Un site internet est mis à disposition des professionnels de santé et du grand public pour permettre le signalement de certains évènements sanitaires considérés comme indésirables. La liste des évènements qui peuvent être signalés évolue… lire plus
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Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus
Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus 600 400
Les salariés titulaires d’un mandat municipal qui s’absentent de leur poste pour exercer leurs missions d’élu voient ces absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’accès à certains avantages sociaux. Lesquels ? lire plus
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Revenus illicites : une CSG portée à 25 %
Revenus illicites : une CSG portée à 25 % 600 400
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les conséquences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de certaines activités illicites. Dès les revenus imposables de 2026, ils seront soumis à une CSG de 25 %, mais ce n’est pas tout… lire plus
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