Actu Juridique

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Transporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ?

Transporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ? 150 150 Gescompo

Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une vignette Crit’air) peuvent circuler. Toutefois, certains transporteurs peuvent tout de même circuler dans une ZCR avec un véhicule polluant : à quelles conditions ? Transporteurs et circulation avec véhicule polluant : une dérogation temporaire ! Les Maires et…

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Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ?

Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ? 150 150 Gescompo

2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu’ils louent pour son propre compte et permettre à l’in de ses membres de les exploiter. Sauf que ses statuts ne le lui permettent pas, répondent les exploitants agricoles qui refusent de lui laisser les…

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Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé !

Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé ! 150 150 Gescompo

A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. Son établissement ne doit pas être négligé, comme en a fait l’amère expérience un syndic, dans un litige l’opposant à l’acquéreur d’un appartement… Etat daté incomplet = faute du…

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Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière

Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière 150 150 Gescompo

En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ? Dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté : quels critères ? Le Gouvernement a modifié le dispositif d’aide au redressement des exploitations agricoles destiné…

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Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !

Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits ! 150 150 Gescompo

Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas. Cette interdiction vient d’être élargie : dans quelle mesure ? L’interdiction de prix abusivement bas est élargie ! L’interdiction de contraindre son fournisseur à vendre à un…

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