La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des précisions sur la mise en œuvre de cette expérimentation étaient attendues : elles sont désormais connues…
Occupation expérimentale de logements vacants : mode d’emploi
Une expérimentation, mise en place par la Loi Elan, vise à permettre à certains organismes agréés par l’Etat d’organiser l’occupation temporaire d’habitations vacantes à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social.
Cette expérimentation suppose la conclusion d’une convention entre le propriétaire du logement vacant et l’organisme agréé.
Dans cette convention, l’organisme agréé s’engage à protéger et à préserver le logement qui est mis à sa disposition et à le rendre au propriétaire libre de toute occupation à l’échéance convenue ou lors de la survenance d’un événement contractuellement prévu.
Cette convention est conclue pour une durée maximale de 3 ans, prorogeable par période d’un an. Notez que les conventions conclues ne peuvent pas avoir d’effet au-delà du 31 décembre 2023.
Dans ces logements mis à sa disposition, l’organisme agréé peut loger des résidents temporaires. Un contrat de résidence temporaire est alors conclu.
Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contenu de la convention et du contrat de résidence.
Focus sur la convention conclue entre le propriétaire et l’organisme agréé
La convention conclue entre le propriétaire du logement et l’organisme agréé doit notamment mentionner la localisation, la consistance et la surface estimée du logement mis à disposition et les équipements existants ou à installer pour que les locaux puissent être affectés à un usage d’habitation.
A cette convention, il faut annexer un certain nombre de documents établissant que le local ne présente aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de résidents temporaires et que les conditions de leur occupation ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité et au droit à la vie privée de ces résidents. Il s’agit notamment :
- d’un état de l’installation électrique des locaux à usage privatif et collectif ;
- le cas échéant, d’un état de l’installation de gaz naturel des locaux à usage privatif et collectif ;
- d’un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante si la construction est antérieure à 1997 ;
- d’un constat de risque d’exposition au plomb si la construction est antérieure à 1949 ;
- le cas échéant, des documents attestant de l’entretien des ascenseurs.
Focus sur le contrat de résidence
- S’agissant du contenu du contrat de résidence
S’agissant du contrat de résidence temporaire conclue entre l’organisme agréé et le résident, il doit mentionner :
- sa date de prise d’effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l’organisme agréé ;
- l’adresse et la désignation des locaux à usage privatif et, le cas échéant, collectif ;
- les équipements à usage privatif dont le résident a la jouissance et, le cas échéant, les locaux, équipements et autres accessoires de l’ensemble immobilier qui font l’objet d’un usage collectif ;
- le cas échéant, le montant mensuel de la redevance, les conditions de sa révision éventuelle et ses modalités de paiement ;
- le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance ;
- les obligations respectives de l’organisme agréé et du résident ;
- les causes objectives de nature à justifier, par leur caractère légitime et sérieux, la résiliation du contrat.
Notez que s’il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci doit être annexée au contrat et paraphée par le résident.
Par ailleurs, sachez aussi qu’un état des lieux d’entrée doit être établi contradictoirement. Un état des lieux de sortie doit aussi être établi, lors de la fin du contrat de résidence.
- S’agissant de la durée du contrat de résidence
Le contrat de résidence temporaire est conclu pour une durée au moins égale à 2 mois. Il est renouvelé par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de 18 mois.
- S’agissant du montant de la redevance
Lorsqu’une redevance mensuelle est prévue dans le contrat de résidence temporaire, elle ne peut excéder le montant de 200 €, ou de 75 € lorsque le résident est un sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Ces montants comprennent l’intégralité des charges liées à l’occupation des locaux, notamment celles relatives à l’eau, au gaz, à l’électricité et au chauffage.
Le montant de la redevance peut faire l’objet d’une révision annuelle, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers, dans la limite du plafond des montants précités.
- S’agissant de la fin du contrat de résidence
Si l’organisme agréé ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit en informer le résident, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par acte d’huissier, un mois au moins avant l’échéance du terme prévu.
Quant au résident temporaire, il peut résilier à tout moment le contrat par LRAR, en respectant un délai de préavis de 15 jours.
Source : Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Occupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental ! © Copyright WebLex – 2019
