Un salarié qui bénéficie d’un congé de transition professionnelle a droit à une rémunération. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il était prévu que cette rémunération soit versée par une commission spéciale. Mais le Gouvernement est revenu sur cette décision : qui va payer ? Congé de transition professionnelle : qui paie ?…
lire plusA la suite des différents mouvements sociaux, de nombreuses entreprises, des commerçants, des artisans, etc. rencontrent des difficultés, notamment de trésorerie, qui ont des conséquences sur le respect des délais de paiement des cotisations sociales. C’est pourquoi l’Urssaf propose des solutions… Paiement des cotisations sociales : octroi de délai, remise des pénalités, etc. Le réseau…
lire plusLa vente d’une maison n’aboutit pas à cause de l’acquéreur qui refuse de finaliser la vente. Le couple va alors reprocher à l’agent immobilier, qui a trouvé l’acquéreur, de l’avoir mal conseillé. Et à raison ! Quelle faute a donc bien pu commettre l’agent immobilier ? Agent immobilier : faites attention au profil de l’acquéreur…
lire plusDans l’immobilier, un particulier qui finance son achat par un prêt bancaire bénéficie des mesures protectrices du « consommateur ». Par principe, les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas en bénéficier. Mais tout principe a ses exceptions. Illustrations pratiques… Une SCI peut-elle avoir la qualité de « consommateur » ? Une SCI finance des travaux…
lire plusL’associé d’une société civile qui veut céder ses parts sociales doit en principe obtenir le consentement des autres associés. A défaut, l’opération peut être annulée. Mais qui peut utiliser cet argument pour demander l’annulation de la cession ? Réponse… Cession de parts sociales : seuls les associés peuvent invoquer le défaut d’agrément pour l’annuler !…
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