LES ACTUALITES

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Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale
Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale 600 400
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au délit de mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale. Elle relève les peines encourues et élargit le champ des circonstances aggravantes, tout en renforçant les outils procéduraux à disposition de l’autorité judiciaire. Explications… lire plus
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SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit…
SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit… 600 400
Une SCI peut parfaitement louer un bien à l’un de ses associés. Mais lorsque cette location s’accompagne d’importants travaux générant des déficits fonciers, l’administration fiscale peut s’interroger sur la réalité économique de l’opération. Jusqu’à y voir un abus de droit ? lire plus
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Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations
Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations 600 400
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales repose en grande partie sur la capacité des administrations à croiser les informations dont elles disposent. Dans cette logique, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les échanges de données entre les administrations. Explications… lire plus
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Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent
Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent 600 400
Les sociétés et autres structures détenant directement ou indirectement des immeubles situés en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les obligations déclaratives ouvrant droit à cette exonération et crée une nouvelle formalité pour certaines structures étrangères. lire plus
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Fonds de dotation : attention à l’inactivité !
Fonds de dotation : attention à l’inactivité ! 600 400
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a instauré une hypothèse qui peut aboutir à la dissolution d’un fonds de dotation. Sous quelles conditions ? lire plus
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