LES ACTUALITES

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Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ?
Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ? 600 400
Une société spécialisée dans la fabrication de carton ondulé applique le taux réduit de TICGN réservé à certaines installations grandes consommatrices d’énergie. Mais l’administration des douanes remet en cause son éligibilité au dispositif, malgré une attestation visée par ses services. Ce visa administratif pouvait-il valoir validation formelle de l’application du tarif réduit ? lire plus
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Édition musicale : qu’est-ce qu’un ouvrage ?
Édition musicale : qu’est-ce qu’un ouvrage ? 600 400
Afin de protéger les auteurs de créations artistiques, la loi encadre strictement les contrats qui permettent d’exploiter ces œuvres. Ainsi, s’il est possible pour un auteur de donner à un éditeur un droit de préférence sur ses futures créations, cela doit se dérouler dans le cadre et les limites prévus par la loi. Des limites pour lesquelles le juge a apporté des précisions… lire plus
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Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementaires
Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementaires 600 400
Le droit de visite est un outil permettant de contrôler les lieux de privation de liberté et de s’assurer du bon respect de la réglementation et du principe de la dignité de la personne. Un droit de visite qui a été élargi et précisé récemment… lire plus
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Partage de frais : covoiturage et fiscalité
Partage de frais : covoiturage et fiscalité 600 400
Le covoiturage permet de partager les frais liés à un trajet entre plusieurs passagers. Mais attention, selon les modalités de cette activité, les sommes perçues peuvent, dans certains cas, être imposables et devoir être déclarées à l’administration fiscale. On fait le point… lire plus
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Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !
Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back ! 600 400
Depuis que le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, les médecins qui s’y sont formés ne peuvent plus venir exercer en France selon les modalités simplifiées qui sont ouvertes aux médecins formés au sein de l’Union. Un changement est proposé pour néanmoins faciliter leur venue… lire plus
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