LES ACTUALITES

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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications 600 400
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées… lire plus
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Compte personnel de formation : quel reste à charge pour le salarié ?
Compte personnel de formation : quel reste à charge pour le salarié ? 600 400
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) permettent à son titulaire de financer une formation éligible au CPF. Mais il est prévu que le titulaire du CPF participe au financement de la formation éligible : à quelle hauteur ? lire plus
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Embauche : le test du sac à main est illicite
Embauche : le test du sac à main est illicite 600 400
Faire vider son sac à main à une candidate à un poste en entreprise pour évaluer son sens de l’organisation, une technique de recrutement admise ? Pour le ministère du Travail, interrogé sur ce point par une sénatrice, cette pratique n’a pas sa place en entretien d’embauche… lire plus
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Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés
Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés 600 400
Depuis 2004, le secteur du pneumatique fait partie des 21 filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Parmi ses objectifs figure, notamment, le développement du rechapage des pneus. Une technique mise sur le devant de la scène dans le cahier des charges des acteurs de la filière… lire plus
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Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ? 600 400
Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, selon l’administration fiscale qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs… Ce qui correspond pourtant à son activité, répond la société, qui ne voit pas vraiment où est le problème… Et pour le juge ? lire plus
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