L’action en fixation des honoraires d’avocat est prescrite au bout de 2 ans : ce délai commence-t-il à courir à compter de la date d’établissement de la facture ou à compter de la fin du mandat liant l’avocat à son client ? Un juge vient de répondre à cette question…
Action en fixation des honoraires d’avocat : 2 ans, mais à partir de quand ?
Un avocat est mandaté par un couple pour défendre ses intérêts. Par la suite, un différend survient entre eux quant aux montants des honoraires dus à l’avocat. Celui-ci saisit alors le bâtonnier d’une demande de fixation des honoraires…
« Trop tard » répond le couple : il rappelle que l’avocat avait 2 ans pour agir afin de pouvoir être payé. Or, entre la date d’établissement des factures et la saisine du bâtonnier, il s’est écoulé plus de 2 ans. Par conséquent, la demande de paiement de l’avocat doit être rejetée.
« Faux » répond celui-ci : pour lui, le point de départ du délai de 2 ans se situe au jour de la fin du mandat, et non à celui de l’établissement des factures. Et entre la date de la fin du mandat le liant au couple et la date de la saisine du bâtonnier, il s’est écoulé moins de 2 ans. Sa demande est donc recevable. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 4 octobre 2018, n° 17-20508
Quand un avocat fait face à un client qui refuse de le payer… © Copyright WebLex – 2018
