La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures visant à réduire, voire interdire dans certains cas, le recours au plastique à usage unique. Voici un panorama de ces mesures… Loi Economie circulaire : la fin progressive du plastique à usage unique…
lire plusSi vous signez un contrat de location-gérance, vous devez publier le contrat dans un journal d’annonces légales, et vous immatriculer, si vous êtes locataire, au registre du commerce et des sociétés, si vous ne l’étiez pas déjà. Mais quelles sont vos obligations en cas de reconduction tacite du contrat ? Pas de changement de la…
lire plusDeux sociétés de vente de pizzas à domicile s’accusent mutuellement de dénigrement et de concurrence déloyale. Mais est-il nécessaire que l’une et l’autre prouvent l’existence d’un préjudice pour obtenir, chacune, une indemnisation ? Pas si sûr…. Dénigrement et concurrence déloyale impliquent nécessairement un préjudice ! Deux sociétés de livraison de pizzas à domicile, A et…
lire plusUne association organise une session de quad au cours de laquelle un participant à un comportement dangereux. Et malgré plusieurs rappels à l’ordre, le participant n’en fait qu’à sa tête et finit par se blesser. Ce qui ne l’empêche pas de réclamer des indemnités à l’association… L’association a-t-elle commis une faute ? Une association de…
lire plusSuite à la mise en liquidation judiciaire d’une association, ses dirigeants sont considérés comme responsables de sa mauvaise situation financière, et condamnés à prendre en charge une partie de ses dettes… Ce qu’ils contestent… Fautes de gestion, oui… mais sans lien avec les dettes ! Une association est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur accuse…
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