Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une association, ses dirigeants sont considérés comme responsables de sa mauvaise situation financière, et condamnés à prendre en charge une partie de ses dettes… Ce qu’ils contestent…
Fautes de gestion, oui… mais sans lien avec les dettes !
Une association est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur accuse ses dirigeants d’avoir contribué à sa mauvaise santé financière, et demande à ce qu’ils assument ses dettes…
D’abord, déclare le liquidateur, l’association était fictive, car elle n’avait aucun siège social, ni tenu aucune comptabilité.
Ensuite, ses dirigeants ont commis plusieurs fautes de gestion qui ont paralysé la direction de l’association, la mettant ainsi dans l’impossibilité d’assumer ses dettes.
Ce que contestent les dirigeants ! Ils rappellent que l’association avait été déclarée en préfecture et avait mis en location des logements qu’elle avait réhabilité : elle était donc bien réelle.
En outre, s’il est vrai qu’ils ont commis des fautes de gestion, celles-ci n’ont pas de rapport direct avec les dettes de l’association, qui sont principalement liées au prêt souscrit par l’association pour financer son activité.
Ce que confirme le juge : l’association a bien eu une activité de location de biens réhabilités, et les fautes de gestion des dirigeants, si elles sont incontestables, n’ont cependant pas de lien avec la situation financière délicate de l’association, principalement due à l’emprunt fait par l’association.
Les dirigeants ne sont donc pas responsables de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, et n’ont donc pas à en supporter les dettes !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 janvier 2020, n° 18-19930
Liquidation judiciaire d’une association : dirigeants responsables ? © Copyright WebLex – 2020
