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Viticulteurs et taxe foncière : quand l’administration est invitée à revoir sa copie…

Viticulteurs et taxe foncière : quand l’administration est invitée à revoir sa copie… 150 150 Gescompo

Parce qu’un viticulteur achète une partie des raisins qu’il pressure à d’autres producteurs, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments agricoles. A tort ou à raison ? Viticulteurs : et si vous pressurez du raisin récolté par des tiers ? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à…

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TEOM : et si la mairie n’assure pas la collecte de vos déchets ?

TEOM : et si la mairie n’assure pas la collecte de vos déchets ? 150 150 Gescompo

Propriétaire d’un bâtiment situé sur le territoire d’une commune qui a décidé de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, devez-vous continuer à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Réponse… TEOM : pas de service public = pas de taxation ? La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe…

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Taxe foncière : une exonération pour les associations ?

Taxe foncière : une exonération pour les associations ? 150 150 Gescompo

Actuellement, certains bâtiments qui appartiennent à l’Etat, comme les musées, bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif ? Réponse… Associations : pas d’exonération permanente de taxe foncière ! La plupart des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des…

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Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ?

Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ? 150 150 Gescompo

Une société demande à ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bâtiment qu’elle estime être complètement délabré. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui l’état de délabrement du bâtiment est sans incidence sur le principe de taxation. Qui a raison ? Immeuble délabré = immeuble bâti ? Une société,…

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Vente d’un local professionnel : une réduction d’impôt pour tous ?

Vente d’un local professionnel : une réduction d’impôt pour tous ? 150 150 Gescompo

Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable. L’une des conditions en question vient d’être déclarée contraire à la Constitution. Laquelle ?…

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