Une société demande à ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bâtiment qu’elle estime être complètement délabré. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui l’état de délabrement du bâtiment est sans incidence sur le principe de taxation. Qui a raison ?
Immeuble délabré = immeuble bâti ?
Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier à usage industriel et commercial, demande à être déchargée du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Elle indique, en effet, que l’ensemble immobilier en question n’est pas une « propriété bâtie », étant donné :
- qu’il n’est pas raccordé à un réseau d’assainissement ;
- que les systèmes électriques et de protection incendie sont défaillants ;
- que le bâtiment contient de l’amiante ;
- que, sur le site où il est implanté, se trouve une cuve de stockage et un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
- qu’il y a eu de nombreuses dégradations du fait de l’occupation illégale du bâtiment.
Plus simplement, la société considère que, parce que son ensemble immobilier est délabré, elle n’est pas tenue au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une position qui n’est partagée, ni par l’administration fiscale, ni par le juge de l’impôt : le gros œuvre du bâtiment n’étant pas atteint, il reste possible de l’utiliser à des fins industrielles et commerciales.
En conséquence, la société devra bel et bien s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2020, n°424626
Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ? © Copyright WebLex – 2020
