Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable. L’une des conditions en question vient d’être déclarée contraire à la Constitution. Laquelle ?
Vente d’un local professionnel : quel est le régime fiscal de l’acheteur ?
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements, et qui réalise à cette occasion un gain (une plus-value), peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une taxation au taux réduit de 19 %.
Parmi les conditions à remplir, il est prévu que la vente doit être consentie à certaines personnes seulement, parmi lesquelles on trouve les structures (entreprise, société ou association à but non lucratif) soumises à l’IS dans les conditions de droit commun.
A l’occasion d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, une société conteste cette condition, pourtant établie par la Loi, considérant qu’elle limite de façon injustifiée le bénéfice du taux réduit d’IS.
Elle indique, en effet, que les ventes consenties à des sociétés non soumises de plein droit à l’IS (les sociétés civiles de construction-vente par exemple) et qui ne sont pas non plus autorisées à opter en faveur de leur assujettissement à l’IS, ne permettent pas de bénéficier de cet avantage fiscal.
Or, il n’existe pas, selon elle, de lien entre le régime fiscal de l’acquéreur, et sa capacité à respecter son engagement de transformer en logement les locaux vendus.
Pour la société, parce que cette condition institue une différence de traitement injustifiée entre les vendeurs, fondée sur le régime fiscal des acheteurs, elle doit être annulée.
Amené à se prononcer sur la question, le juge suprême a suivi le raisonnement de la société : le fait de réserver l’application de l’avantage fiscal aux plus-values réalisées au profit de structures (entreprise, société ou association à but non lucratif) soumises à l’IS dans les conditions de droit commun n’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel.
En conséquence, cette condition est déclarée contraire à la Constitution depuis le 1er août 2020.
Notez que la décision du juge est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date du 1er août 2020.
Source : Question prioritaire de constitutionnalité du 31 juillet 2020, décision n°2020-854
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