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Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2024-2026 150 150 Gescompo
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Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,61 € Acte de vérification et d’enlèvement 56,95 € Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,95 €…

Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026 150 150 Gescompo
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Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Acte de saisie-attribution  44,05 €  Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif  21,49 €  Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de…

Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026 150 150 Gescompo
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Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 € Requête au greffe aux fins…

Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2024-2026 150 150 Gescompo
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Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Assignation  18,28 €  Signification de décision de justice  25,79 €  Signification des autres titres exécutoires  25,79 €  Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer  25,79 €  Les prestations mentionnées…

Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2024 150 150 Gescompo
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Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2024

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Signification 25,79 € Signification ordonnance rendue sur requête 25,79 € Signification d’une ordonnance de taxe 25,79 € Signification d’une décision rendue par…

Indices des prix des produits agricoles – Année 2024 150 150 Gescompo
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Indices des prix des produits agricoles – Année 2024

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle (en %) Variation des prix sur 1 an (en %) Décembre 2024       Novembre 2024       Octobre 2024       Septembre 2024…

Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – Année 2024 150 150 Gescompo
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Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – Année 2024

Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an Décembre 2024       Novembre 2024       Octobre 2024       Septembre 2024       Août 2024       Juillet 2024       Juin 2024       Mai…

Indice des prix à la consommation en Guyane – Année 2024 150 150 Gescompo
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Indice des prix à la consommation en Guyane – Année 2024

Période Indice Variation mensuelle (en %) Hausse des prix sur 12 mois (en %) Décembre 2024       Novembre 2024       Octobre 2024       Septembre 2024       Août 2024       Juillet 2024       Juin 2024       Mai 2024       Avril 2024…

Indice des prix à la consommation en Martinique – Année 2024 150 150 Gescompo
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Indice des prix à la consommation en Martinique – Année 2024

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2024       Novembre 2024       Octobre 2024       Septembre 2024       Août 2024       Juillet 2024       Juin 2024       Mai 2024       Avril 2024      …

Indice des prix à la consommation en Guadeloupe – Année 2024 150 150 Gescompo
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Indice des prix à la consommation en Guadeloupe – Année 2024

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2024       Novembre 2024       Octobre 2024       Septembre 2024       Août 2024       Juillet 2024       Juin 2024       Mai 2024       Avril 2024      …

Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2024-2026 150 150 Gescompo
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Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Assignation  18,28 €  Signification de décision de justice  25,79 €  Signification des autres titres exécutoires  25,79 €  Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer  25,79 €  Si, à compter…

Indice Syntec – Année 2024 150 150 Gescompo
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Indice Syntec – Année 2024

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.). Période Indice Janvier 2024 310,5 Février 2024   Mars 2024   Avril 2024   Mai 2024  …

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires 150 150 Gescompo
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Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Tarifs des actes La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à…

Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ? 150 150 Gescompo
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Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?

À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des contrats de travail. Mais des salariés, qui reprochent des fautes à celui qui est désormais leur ancien employeur, réclame la réalisation judiciaire de leur contrat de travail. Possible ? Résiliation judiciaire d’un contrat de travail…

Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus… 150 150 Gescompo
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Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…

Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à partir du moment où il a eu connaissance du fait fautif. Un délai qui n’est pas toujours simple à apprécier. En voici (encore) un exemple… Obligation de loyauté et prescription des faits fautifs : 2…

Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ? 150 150 Gescompo
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Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour les sociétés et notamment les maisons d’assistantes maternelles. Ce qui surprend un député, les locaux professionnels étant pourtant exclus de cette taxe. Une situation que le député souhaite éclaircir… Maisons d’assistantes maternelles = taxe d’habitation…

MHE : le dispositif à nouveau adapté 150 150 Gescompo
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MHE : le dispositif à nouveau adapté

Par suite des mouvements sociaux des agriculteurs de ce début d’année 2024, le Gouvernement avait revu les modalités du dispositif d’indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Il est une nouvelle fois adapté… Indemnisation de la MHE : plus d’animaux concernés Début février 2024, le Gouvernement a répondu à la colère des…

C’est l’histoire d’une société qui prend le temps de penser à ses dépenses… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’une société qui prend le temps de penser à ses dépenses…

Une société est propriétaire d’un lot dans une copropriété qui doit connaître d’importants travaux. Suite à la réception d’un appel de fonds, elle conteste auprès du syndic la régularité de la décision de l’assemblée générale (AG) qui répartit le coût des travaux entre les copropriétaires… « Un peu trop tard », constate le syndic pour…

Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ? 150 150 Gescompo
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Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?

À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société en conflit à propos de l’exécution d’un contrat avec une autre société, en cours de formation au moment de la signature du contrat en question selon la société adverse…  Pas de numéro Siren = pas…

Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation 150 150 Gescompo
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Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour les sociétés et les associations sous certaines conditions. Des conditions qu’une députée souhaite éclaircir pour les associations sportives…  Associations sportives et salles réservées aux adhérents = taxe d’habitation ? Pour rappel, les associations peuvent devoir…

Un vol… imposable ? 150 150 Gescompo
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Un vol… imposable ?

Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra une indemnité d’assurance selon les conditions prévues au contrat d’assurance. Question : cette indemnité sera-t-elle imposable ? Réponse… Indemnité d’assurance : une imposition qui compense des déductions ? Une député s’est posée la question de…

Notaires : où s’installer ? 150 150 Gescompo
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Notaires : où s’installer ?

En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou reprendre des offices. Mais depuis plusieurs années les possibilités d’installations se facilitent pour permettre à la profession de se développer… Notaires : publication d’une carte sur les possibilités d’installations Depuis 2015, il est prévu que les notaires puissent…

Soldes 150 150 Gescompo
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Soldes

Fin des soldes d’hiver à La Réunion

Index de l’égalité professionnelle 150 150 Gescompo
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Index de l’égalité professionnelle

Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle

Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ? 150 150 Gescompo
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Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?

Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes tirées de la concession des licences d’exploitation de logiciels protégés par le droit d’auteur sont souvent exclues de la participation salariale. Pourquoi ? Comment y remédier ? Interrogé sur ce point, le ministre de l’Économie répond……

Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini ! 150 150 Gescompo
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Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini !

Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l’Union européenne. Mais parce qu’il est autorisé dans des pays exportateurs, il se retrouve pourtant dans les fruits et légumes vendus en France. Plus pour très longtemps toutefois…  Fin des importations de produits traités au thiaclopride = une concurrence moins déloyale ? Parmi les sujets de revendications des…

Commissaires de justice : la déontologie en détail 150 150 Gescompo
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Commissaires de justice : la déontologie en détail

La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs. En tant que profession d’officiers ministériels, un code de déontologie doit être mis en place… Commissaires de justice : les règles professionnelles approuvées Depuis le 1er février 2022, les…

Dépôt des comptes sociaux 150 150 Gescompo
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Dépôt des comptes sociaux

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023

TVA 150 150 Gescompo
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TVA

Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2023 Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules…

Impôt sur les sociétés 150 150 Gescompo
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Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)

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