Un couple réclame l’annulation d’un contrat de vente, le logement livré par le promoteur étant, selon lui, non-conforme aux normes d’accessibilité. Au cœur du litige, un ressaut pour accéder à la terrasse et une largeur insuffisante du garage… Que prévoient les normes d’accessibilité sur ces 2 éléments ? Promoteur : que prévoient les normes d’accessibilité…
lire plusA compter du 1er janvier 2019, les informations de sécurité contenues sur l’étiquetage des désodorisants à combustion seront renforcées. Que devront-elles mentionnées ? Que va-t-il advenir des produits déjà commercialisés avant cette date, mais qui ne sont pas encore vendus ? Désodorisants à combustion et étiquetage : de nouvelles informations de sécurité à connaître !…
lire plusLa Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure d’enregistrement de certains drones. Cette obligation et cette procédure entreront en vigueur le 26 décembre 2018 : que prévoient-elles ? Drones civils : focus sur la formation des télépilotes Pour mémoire, les télépilotes de drones civils doivent…
lire plusUn dispositif de la Loi Alimentation vise à lutter contre la guerre des prix, un dispositif dont le contenu vient d’être précisé : de quoi s’agit-il et qu’est-il prévu exactement ? Lutte contre la guerre des prix : 2 mesures à connaître ! Afin de lutter contre la guerre des prix, la Loi Alimentation du…
lire plusLa saisie administrative à tiers détenteur, mise en place à compter du 1er janvier 2019, est une procédure de recouvrement forcé à disposition de l’administration fiscale, qui vient remplacer les 7 actuellement existantes. De quoi s’agit-il ? Saisie administrative à tiers détenteur = avis à tiers détenteur ? La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)…
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