La Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure d’enregistrement de certains drones. Cette obligation et cette procédure entreront en vigueur le 26 décembre 2018 : que prévoient-elles ?
Drones civils : focus sur la formation des télépilotes
Pour mémoire, les télépilotes de drones civils doivent suivre une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution du drone, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne. Cette formation doit être suivie par les télépilotes de drones civils dont le poids est au minimum de 800 grammes.
Un arrêté devait préciser les modalités de suivi de cette formation. C’est désormais chose faite et le dispositif mis en place par l’arrêté entre en vigueur le 26 décembre 2018.
Les télépilotes d’un drone civil doivent être détenteurs d’une attestation de suivi de formation datant de moins de 5 ans.
La formation théorique conduisant à la délivrance de l’attestation de suivi de formation est délivrée sous la forme d’un cours en ligne disponible en français et en anglais. L’assimilation des connaissances théoriques est évaluée à l’aide d’un questionnaire en ligne à choix multiple (QCM). Le questionnaire est composé de 20 questions rédigées en français et en anglais. Le candidat qui répond de manière correcte à l’intégralité des questions réussit l’évaluation. Le nombre de tentatives n’est pas limité.
Le candidat à l’obtention de l’attestation de suivi de formation doit être âgé de plus de 14 ans et s’inscrire préalablement sur le site web mis en place par le Ministère de l’aviation civile (https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp).
L’attestation de suivi de formation est mise à sa disposition sur le site web précité. Elle prend la forme d’un extrait du registre des télépilotes et est émise sur le seul fondement des informations déclarées par le candidat. L’attestation de suivi de formation est valable 5 ans à compter de la date de réussite à l’évaluation. Son renouvellement nécessite de suivre de nouveau la formation théorique et de réussir de nouveau l’évaluation.
Les associations fédérales peuvent également dispenser une formation permettant d’obtenir l’attestation nécessaire à la pratique de télépilote de drones civils. Pour que ces formations soient considérées comme équivalentes à celle délivrée par l’Etat, il est nécessaire que l’association qui la délivre fasse une demande de reconnaissance d’équivalence auprès des services du Ministère de l’aviation civile.
S’agissant des mineurs, un télépilote de moins de 14 ans, sans attestation, peut télépiloter un drone civil :
- sous la supervision d’une personne âgée de 18 ans révolus ayant une attestation ;
- ou s’il se trouve sur un terrain avec localisation d’activité appartenant à une association.
Et un télépilote d’au moins 14 ans, sans attestation, peut télépiloter un drone civil, si les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- il est sous la supervision d’une personne âgée de 18 ans révolus ayant une attestation ;
- il se trouve sur un terrain avec localisation d’activité appartenant à une association
Drones civils : focus sur la procédure d’enregistrement des drones
Pour mémoire, les drones civils (c’est-à-dire non militaires) dont le poids est au minimum de 800 grammes doivent être enregistrés.
A compter du 26 décembre 2018, la procédure d’enregistrement se fait sur le site web https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp (anciennement appelé « Mon Espace Drone »). L’enregistrement est valable 5 ans.
Lors de l’enregistrement, les informations suivantes sont renseignées :
- le type de drone et sa plage de masse ;
- le constructeur et le modèle du drone ;
- le cas échéant, le numéro de série du drone ;
- l’indication que le drone est, ou non, pourvu des équipements suivants :
- ○ un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
- ○ une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions du drone ;
- ○ des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;
- le numéro d’identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe au drone, lorsqu’il en est équipé.
En outre, lorsque le propriétaire est :
- un particulier, il doit indiquer :
- ○ son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
- ○ sa date et son lieu de naissance et, le cas échéant, la date de naissance de son représentant légal ;
- ○ sa nationalité ;
- ○ son adresse.
- une société, elle doit indiquer :
- ○ sa dénomination ;
- ○ le cas échéant, son numéro d’immatriculation ;
- ○ son adresse.
Une fois la procédure d’enregistrement terminée, le propriétaire du drone peut éditer sur le site web précité un extrait du registre des « aéronefs civils circulant sans personne à bord » (c’est le terme technique pour « drone »). L’extrait contient :
- le numéro d’enregistrement attribué par le site web ;
- le type de drone et sa plage de masse ;
- le constructeur et le modèle du drone ;
- le cas échéant, le numéro de série du drone ;
- l’indication que le drone est, ou non, pourvu des équipements suivants :
- ○ un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
- ○ une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions du drone ;
- ○ des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;
- le numéro d’identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe au drone, lorsqu’il en est équipé ;
- l’identité ou la dénomination du propriétaire, ou l’identité ou la dénomination du copropriétaire ayant réalisé l’enregistrement et, le cas échéant, l’identité de son représentant légal ;
- la date de l’enregistrement ;
- la date de fin de validité de l’enregistrement.
Le cas échéant, le propriétaire doit signaler tout changement et procéder à une mise des informations concernées et rectifier l’enregistrement de son drone. A défaut, il ne peut pas utiliser son drone civil.
Sachez également que le propriétaire est tenu de déclarer la vente, la destruction, le vol ou la perte du drone. Cette déclaration entraine l’invalidité de l’enregistrement. En cas de vente, le nouveau propriétaire ne peut pas utiliser le drone tant qu’il n’a pas procéder à un nouvel enregistrement.
Le numéro d’enregistrement est apposé en permanence de façon visible sur le drone. Toutefois, lorsque le drone est une réplique fidèle à échelle réduite d’un autre drone, le numéro d’enregistrement peut être apposé de manière à être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d’outillage. Le numéro doit être lisible à une distance de 30 centimètres, sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle.
Le cas échéant, lorsque les drones sont immatriculés, il n’est pas nécessaire d’afficher le numéro d’enregistrement.
Sources :
- Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
- Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
Drones civils : une formation et un enregistrement obligatoires © Copyright WebLex – 2018
