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Expert-Comptable - Région Nantaise

Le non-cumul des mandats se joue aussi en entreprise

Le non-cumul des mandats se joue aussi en entreprise 150 150 Gescompo

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés à la fois élus en qualité de membre suppléant au comité social et économique (CSE) de leur entreprise et désignés par un syndicat en qualité de représentant syndical au sein du CSE ont été enjoints de choisir entre ces 2 qualités. Explications… Membre élu ou désigné au CSE, il…

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Licenciement économique : le contrôle du juge…

Licenciement économique : le contrôle du juge… 150 150 Gescompo

Lorsqu’une entreprise envisage de prononcer un(des) licenciement(s) pour motif économique, elle doit définir des critères qui lui permettront, de manière objective, de désigner le(s) salarié(s) qui sera(seront) licenciés. En cas de litige, le juge exercera un contrôle… Critères d’ordre des licenciements : objectifs, précis et vérifiables Une entreprise prononce le licenciement d’une salariée pour motif…

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Opérations de repérage de l’amiante : un certificat de compétence obligatoire

Opérations de repérage de l’amiante : un certificat de compétence obligatoire 150 150 Gescompo

Tout opérateur de recherche de l’amiante doit, pour réaliser une mission de repérage avant travaux, disposer d’une certification avec mention. Toutefois, pour permettre aux opérateurs de l’obtenir, un délai est laissé… Une certification à obtenir pour continuer l’exercice de votre activité… Pour rappel, pour procéder à des opérations de repérage de l’amiante, l’opérateur choisi doit…

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Reconduction tacite d’un contrat de location-gérance : du nouveau !

Reconduction tacite d’un contrat de location-gérance : du nouveau ! 150 150 Gescompo

Si vous signez un contrat de location-gérance, vous devez publier le contrat dans un journal d’annonces légales, et vous immatriculer, si vous êtes locataire, au registre du commerce et des sociétés, si vous ne l’étiez pas déjà. Mais quelles sont vos obligations en cas de reconduction tacite du contrat ? Pas de changement de la…

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Dénigrement et concurrence déloyale : la pizza de la discorde !

Dénigrement et concurrence déloyale : la pizza de la discorde ! 150 150 Gescompo

Deux sociétés de vente de pizzas à domicile s’accusent mutuellement de dénigrement et de concurrence déloyale. Mais est-il nécessaire que l’une et l’autre prouvent l’existence d’un préjudice pour obtenir, chacune, une indemnisation ? Pas si sûr…. Dénigrement et concurrence déloyale impliquent nécessairement un préjudice ! Deux sociétés de livraison de pizzas à domicile, A et…

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