LES ACTUALITES

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Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire !
Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire ! 600 400
Pour bénéficier du régime de faveur du « Pacte Dutreil », il faut que la société concernée par ce pacte exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La présence d’une trésorerie importante peut-elle remettre en cause cette condition ? Réponse du juge… lire plus
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Traitement des déchets : quelles nouveautés ?
Traitement des déchets : quelles nouveautés ? 600 400
Le traitement des déchets est pris en charge par des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dernières font l’objet de réglementations précises tant au niveau procédural que technique. Autant de sujets qui viennent de faire l’objet de mises à jour… lire plus
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Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?
Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ? 600 400
En principe, une procédure collective ne concerne que l’entreprise en difficulté. Mais il peut arriver que ladite procédure soit étendue à une autre société, notamment en cas de confusion de leur patrimoine. Ce qui peut poser questions en matière de dates de début de prescription… lire plus
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Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière
Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière 600 400
Plusieurs mesures d’adaptation viennent d’être prises en vue de rendre applicables des dispositions financières, déjà en vigueur en France métropolitaine, aux collectivités d’outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. lire plus
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Management fees : quand facture rime avec rémunération
Management fees : quand facture rime avec rémunération 600 400
Les conventions de « management fees » sont courantes dans les groupes de sociétés puisqu’elles permettent de facturer des prestations de direction, de gestion ou d’assistance entre structures. Mais attention : lorsque la société prestataire est dirigée par la même personne que la société « cliente », la frontière peut vite devenir floue. S’agit-il d’une véritable prestation extérieure ou d’une rémunération déguisée ? Réponse du juge… lire plus
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