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Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?
Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ? 600 400
Une nouvelle procédure en matière de contentieux des passagers aériens entrera en vigueur le 7 février 2026, avec l’objectif de favoriser le règlement extrajudiciaire, autrement dit sans faire intervenir le juge, pour rationaliser et accélérer le traitement des litiges. Que faut-il en retenir ? lire plus
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Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale
Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale 600 400
Suite au transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), des précisions viennent d’être apportées concernant cette taxe : lesquelles ? lire plus
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Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?
Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ? 600 400
Dans des conditions encadrées, les chambres des résidents d’EHPAD peuvent faire l’objet de contrôles par des agents publics. Dans le cadre de ces contrôles, l’accord des résidents pourra être demandé au préalable. De quelle façon ? lire plus
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Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée
Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée 600 400
La sécurité contre les risques incendie dans les ERP est un sujet de préoccupation important, ce qui explique que les pouvoirs publics mettent à jour régulièrement la réglementation applicable dans ce cadre. Ce qui vient d’être fait s’agissant de la réglementation visant les gaz combustibles utilisés dans les ERP… lire plus
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Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale
Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale 600 400
Suite au transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), des précisions viennent d’être apportées concernant cette taxe : lesquelles ? lire plus
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