Actualités

  • Aucun commentaire

Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : un taux réduit sous conditions
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : un taux réduit sous conditions 600 400
Les installations électro-intensives bénéficient, sous conditions, du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Le juge vient de clarifier la notion de « site industriel » et rappelle que l’appréciation du caractère industriel doit se faire au niveau de l’établissement exploitant les installations, et non des bâtiments alimentés par le réseau de chaleur… lire plus
  • Aucun commentaire

Presse nationale : une aide à la distribution refondue
Presse nationale : une aide à la distribution refondue 600 400
Afin de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l’aide à la distribution de la presse. Quelles sont les nouvelles conditions à respecter pour l’obtenir ? lire plus
  • Aucun commentaire

Portabilité des garanties santé et prévoyance : et en cas de liquidation judiciaire ?
Portabilité des garanties santé et prévoyance : et en cas de liquidation judiciaire ? 600 400
La liquidation judiciaire de l’employeur ne prive pas automatiquement les salariés licenciés du bénéfice de la portabilité de leurs garanties santé/prévoyance. Encore faut-il, toutefois, que le contrat collectif n’ait pas été valablement résilié. Et, en présence d’un liquidateur judiciaire, l’assureur doit respecter un formalisme précis… lire plus
  • Aucun commentaire

Produits fertilisants : une définition commune des usages
Produits fertilisants : une définition commune des usages 600 400
Pour la fertilisation des sols, des produits nombreux et variés sont utilisés. Afin de garantir que ceux-ci ne sont pas nocifs pour l’environnement, un cadre général est posé afin de contrôler de façon unifiée la qualité de ces produits… lire plus
  • Aucun commentaire

Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ?
Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ? 600 400
Une société spécialisée dans la fabrication de carton ondulé applique le taux réduit de TICGN réservé à certaines installations grandes consommatrices d’énergie. Mais l’administration des douanes remet en cause son éligibilité au dispositif, malgré une attestation visée par ses services. Ce visa administratif pouvait-il valoir validation formelle de l’application du tarif réduit ? lire plus
Enter your
text here