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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier 600 400
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu’alors prévue au stade de l’assignation en justice, sa réalisation est avancée dans certains cas… lire plus
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Non-salariés agricoles : des nouvelles règles sociales précisées
Non-salariés agricoles : des nouvelles règles sociales précisées 600 400
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS pour 2026) a apporté plusieurs aménagements aux règles sociales applicables aux exploitants agricoles. Certaines de leurs modalités pratiques viennent désormais d’être précisées. Que faut-il retenir ? lire plus
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Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif
Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif 600 400
Afin d’assurer la continuité de la prise en charge des patients, des mesures peuvent être prises par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour lutter contre les risques de rupture d’approvisionnement de dispositifs médicaux. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet, notamment en cas de projet de cessation de fourniture d’un tel dispositif… lire plus
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Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?
Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ? 600 400
Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi datant de 1948. Ce régime prévoit certaines spécificités, notamment en ce qui concerne le montant du loyer, ainsi que sa révision annuelle. Une révision annuelle à la hausse désormais connue pour l’année 2026… lire plus
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Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?
Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ? 600 400
Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi datant de 1948. Ce régime prévoit certaines spécificités, notamment en ce qui concerne le montant du loyer, ainsi que sa révision annuelle. Une révision annuelle à la hausse désormais connue pour l’année 2026… lire plus
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