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Intégration fiscale : une option rétroactive possible ?
Intégration fiscale : une option rétroactive possible ? 600 400
Une société qui a oublié d’opter pour le régime de l’intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l’occasion d’une réclamation fiscale ? Réponse du juge… lire plus
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Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande
Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande 600 400
Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles les exigences auxquelles les établissements doivent satisfaire… lire plus
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Installation agricole : ce qui change pour la protection sociale et les stages
Installation agricole : ce qui change pour la protection sociale et les stages 600 400
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d’allégement de cotisations sont rattachés au projet personnalisé d’installation (PPI), qui remplace progressivement l’ancien plan de professionnalisation personnalisé (PPP). lire plus
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Taux d’usure : un objectif de protection des emprunteurs ?
Taux d’usure : un objectif de protection des emprunteurs ? 600 400
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et contribue à prévenir les risques de surendettement et de déséquilibre économique. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet… lire plus
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Facturation électronique : quelle obligation pour les particuliers producteurs d’électricité ?
Facturation électronique : quelle obligation pour les particuliers producteurs d’électricité ? 600 400
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de précisions… lire plus
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