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Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ?
Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ? 600 400
Afin de favoriser l’installation et le maintien des entreprises dans les territoires ruraux, un dispositif d’exonération fiscale est prévu dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Mais comment ce régime s’applique-t-il aux professionnels de santé exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle ? Réponse du Gouvernement… lire plus
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APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?
APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ? 600 400
Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant du loyer à sa charge. Si l’APL profite aux étudiants, des critères plus stricts sont entrés en application le 1er juillet 2026 pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Quels sont-ils ? lire plus
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Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés
Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés 600 400
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels sont mis à contribution, notamment en ce qui concerne les obligations de surveillance et la remontée des informations dans le cadre de leurs activités. À compter du 1er août 2026, les vendeurs de biens de luxe seront concernés par ces obligations… lire plus
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Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités
Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités 600 400
L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Les règles permettant d’y avoir accès évoluent… lire plus
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Fiscalité : évolution des délais de reprise
Fiscalité : évolution des délais de reprise 600 400
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles applicables aux délais de reprise de l’administration fiscale. Si le délai de droit commun demeure fixé à 3 ans, plusieurs délais spécifiques sont modifiés afin de sécuriser l’exercice du droit de reprise dans certaines situations particulières. On fait le point… lire plus
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