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Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique
Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique 600 400
Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est prévu de moderniser les modalités d’exercice du droit de communication de l’administration. Certains organismes pourront désormais être tenus de répondre sous un format dématérialisé. On fait le point… lire plus
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Installations de combustion : du nouveau
Installations de combustion : du nouveau 600 400
La réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, relative à l’activité de combustion de taille dite « moyenne » est modifiée pour y intégrer l’utilisation de certains bioliquides. lire plus
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CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus
CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus 600 400
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit un double objectif en matière de formation professionnelle : mieux sécuriser l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) et renforcer la circulation des informations entre les acteurs de la formation professionnelle, afin de prévenir les usages abusifs et d’améliorer la transparence du dispositif. Dans quelles mesures ? lire plus
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Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage
Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage 600 400
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le législateur entend renforcer les obligations pesant sur les maîtres d’ouvrage en matière de travail dissimulé, notamment dans les chaînes de sous-traitance. Une vigilance accrue qui pourra, en cas de manquement, entraîner leur solidarité financière… lire plus
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Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?
Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ? 600 400
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d’action de l’administration fiscale lorsqu’un contrôle nécessite la coopération d’une administration étrangère. Au programme : des échanges élargis avec certains États situés hors de l’Union européenne et un délai supplémentaire pour mener le contrôle à son terme… lire plus
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