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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ? 600 400
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnement du registre public des actions de groupe sont désormais encadrées : comment ? lire plus
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Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?
Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ? 600 400
À la suite d’un vol de données, l’administration fiscale a suspendu l’accès à son serveur professionnel des données cadastrales. Une fermeture temporaire qui suscite des interrogations quant à la poursuite des ventes immobilières et au versement des droits de mutation aux départements. Où en est-on ? lire plus
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Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut
Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut 600 400
Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées sous ce statut, une échéance importante approche au 31 décembre 2026. Qui est concerné et quelles démarches faut-il anticiper ? lire plus
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier 600 400
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue… lire plus
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DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse
DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse 600 400
Une anomalie dans l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse déclarée en DSN peut avoir des conséquences sur les droits à la retraite des salariés. L’Urssaf rappelle donc aux employeurs l’importance de vérifier et de corriger rapidement les données concernées. Comment faire ? lire plus
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