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Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ? 600 400
Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n’ayant jamais hérité. Mais lorsqu’il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la succession, cette renonciation lui permet-elle encore d’échapper à la taxe foncière due au titre des biens hérités ? Réponse… lire plus
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Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information
Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information 600 400
Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires avant de souscrire un contrat, une notice d’information leur est fournie. Quelles sont les informations qui doivent leur être délivrées pour les aider à organiser les obsèques d’un proche défunt ? lire plus
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Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs 600 400
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales… lire plus
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ? 600 400
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer… lire plus
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Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?
Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ? 599 400
L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des conditions d’exercice et de diplôme nécessaires à cette activité. Mais cette réglementation s’impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndics relevant du statut des syndicats coopératifs ? lire plus
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