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Infraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ?

Infraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ? 150 150 Gescompo

Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction routière a été commise, elle reçoit une amende. Le dirigeant de la société va alors se désigner comme coupable de l’infraction routière. Un geste qui doit la dispenser de payer l’amende, estime la société… Infraction routière avec un véhicule…

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Accident sur le lieu de travail = accident « du » travail ?

Accident sur le lieu de travail = accident « du » travail ? 150 150 Gescompo

Alors qu’il se rend au travail, un salarié commence à ressentir les symptômes d’un malaise. Il arrive au travail, pointe et se rend en salle de pause, où son malaise survient finalement. Il s’agissait d’un infarctus… dont il est décédé. Accident du travail ou pas ? Accident du travail ou accident de trajet ? Un salarié,…

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Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes !

Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes ! 150 150 Gescompo

Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d’un service social ou médico-social dénonce des mauvais traitements ou des privations infligé(e)s à un patient, il bénéficie par principe d’une protection contre le licenciement. Mais, comme souvent, il existe des exceptions… Une protection du dénonciateur… avec ou sans conditions ? Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, il…

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Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ?

Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ? 150 150 Gescompo

Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée. Par quoi est-elle remplacée ? Médecins : assouplissement des conditions d’ouverture des cabinets secondaires ! Le Gouvernement a allégé la procédure de création des cabinets secondaires…

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Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ?

Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ? 150 150 Gescompo

Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière. A tort, selon le médecin, qui invoque la protection du secret professionnel auquel il est tenu… Médecin généraliste : le secret professionnel n’est pas toujours opposable !…

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