A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’un restaurateur, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les redevances qu’il verse à un musée en contrepartie de la mise à disposition d’un local lui permettant d’exercer son activité. Pourquoi ? CVAE : une redevance d’occupation d’un local est-elle déductible ? Pour le calcul de sa…
lire plusLes plateformes Web de mise en relation d’un consommateur avec un professionnel vont devoir revoir leur fonctionnement : le juge vient, en effet, de se prononcer sur leurs rapports avec les « travailleurs indépendants » qui recourent à leur service… Travailleur indépendant = « indépendant » Une plateforme web de mise en relation spécialisée dans…
lire plusToute entreprise doit conserver les documents professionnels relatifs à sa vie sociale et économique. Cette conservation peut s’effectuer sous format papier ou électronique, mais à la condition, dans ce dernier cas, de respecter des obligations précises. Illustration… Documents originaux : une numérisation sous contrôle En tant que professionnel, vous êtes tenu de conserver les documents…
lire plusUne société décide de signaler son activité de vente de fenêtres en implantant divers drapeaux sur le parking de son magasin. Une enseigne publicitaire, d’après le préfet… mais pas d’après la société. Qui a raison ? Drapeaux= enseignes publicitaires ? Soucieuse d’accroître sa clientèle, une société de vente de fenêtres décide de signaler son activité…
lire plusBien que le régime fiscal français en faveur des dons aux associations soit l’un des plus favorables au monde, il a été demandé s’il était envisageable de mettre en place de nouveaux dispositifs fiscaux pour encourager la générosité des citoyens. Réponse… Réduction d’impôt pour dons : pas de changement à l’horizon ! A l’occasion de…
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