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Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ?

Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ? 150 150 Gescompo

FICOBA : un contenu bientôt élargi ! Pour rappel, tout détenteur de comptes bancaires en ligne situés à l’étranger est tenu de le déclarer à l’administration fiscale et ce, dans l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité financière. Dans le sillage de cette obligation, le Gouvernement vient d’annoncer la prochaine inscription…

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Annulation de vol : qui doit prouver quoi ?

Annulation de vol : qui doit prouver quoi ? 150 150 Gescompo

A la suite d’une annulation de son vol, une passagère demande une indemnisation à la compagnie aérienne… Que cette dernière refuse de payer, estimant que la passagère n’apporte aucun élément permettant de prouver que son vol a bien été annulé… Qu’en pense le juge ? Transport aérien : quid de l’indemnisation en cas d’annulation de…

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Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé

Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé 150 150 Gescompo

Un dispositif expérimental de versement contemporains des aides financières a été créé au profit des particuliers qui recourent à certaines activités de services à la personne. Ce dispositif vient (déjà) d’être aménagé… Les contours de l’expérimentation sont modifiés A titre expérimental, un dispositif de versement contemporain des aides financières est mis en place au profit…

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Grève dans les transports aériens : une retenue sur salaire ?

Grève dans les transports aériens : une retenue sur salaire ? 150 150 Gescompo

A la suite d’un mouvement de grève, une compagnie aérienne a procédé, pour l’un de ses pilotes, à une retenue sur salaire de 3 jours, correspondant à la durée de rotation du salarié prévue au planning. Mais le salarié conteste, rappelant qu’il s’est déclaré gréviste uniquement le 1er jour de la rotation… A-t-il raison ?…

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CDD et accroissement d’activité : toujours temporaire ?

CDD et accroissement d’activité : toujours temporaire ? 150 150 Gescompo

recours à un CDD pour « accroissement d’activité lié à la réorganisation du service ». Un motif contesté par le salarié recruté pour ce poste, qui estime que la mission pour laquelle il a été embauché correspond en réalité à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Qu’en pense le juge ? Retour sur la notion…

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