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Une partie du prix d’achat des supports de stockage (disque dur, carte SD, etc.) est reversée aux titulaires de droits d’auteur pour compenser la possibilité, pour les consommateurs, de copier une œuvre pour un usage privé. Quid des produits reconditionnés ? Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ? En principe, la reproduction ou la…

A compter du 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs devront être en partie composés de produits issus de filières durables et de qualité. Dans quelle mesure ? Des repas avec 50 % de produits issus de filières durables et de qualité Au 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants…

Est-il envisageable de mettre en place un avis consultatif du maire lors de la décision d’ouverture ou de fermeture d’un débit de tabac ? Réponse du gouvernement… Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : le maire n’a pas à donner son avis Pour rappel, les implantations de débits de tabac sont décidées par le…

Pour favoriser le recyclage et le réemploi de certains déchets considérés comme « valorisables », des obligations viennent d’être mises en place à destination des producteurs ou détenteurs de ces derniers. Lesquelles ? Déchets « valorisables » : quelles obligations pour leurs producteurs ? La règlementation pour l’économie circulaire prévoit que les producteurs ou détenteurs…