Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsqu’un congé pour vendre délivré à un locataire, et que ce congé est déclaré nul, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de substitution pour acheter le bien en lieu et place de l’acquéreur ? Un juge vient de répondre à cette question…
Droit de préemption non respecté = locataire substitué à l’acquéreur ?
Le propriétaire d’une maison en location, qui souhaite la vendre, a trouvé un acquéreur. Il délivre alors un congé pour vendre à son locataire et l’informe qu’il bénéficie d’un droit de priorité (juridiquement, un « droit de préemption ») pour acheter la maison, au prix de 200 000 €.
Le locataire refuse l’offre et la vente est conclue entre l’acquéreur et le propriétaire. Mais le locataire apprend, par la suite, que la vente a été faite au prix de 80 000 € et non au prix de 200 000 € mentionné dans le congé pour vendre.
Pour le locataire, le congé pour vendre qui lui a été délivré est nul. Et parce qu’il est nul, il demande à bénéficier d’un droit de substitution pour acheter la maison au prix de 80 000 € en lieu et place de l’acquéreur.
« Non » répond le juge : il rappelle que le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution à son profit. Le juge refuse donc de prononcer la vente en faveur du locataire.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 11 octobre 2018, n° 16-26748
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