Un promoteur signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans avec un couple. Mais le CCMI ne comprend pas de plans. Le contrat n’est donc pas valable, pour le couple. Pas si sûr, rétorque le promoteur…
CCMI avec fourniture de plans sans plans : à éviter !
Un promoteur signe un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans avec un couple. Le contrat prévoit qu’il ne sera validé qu’à la réception des plans définitifs.
2 avenants sont ensuite signés, modifiant le prix de vente, sans comprendre en annexe les plans de la construction qui ne sont toujours pas validés.
Par la suite, les plans sont finalisés et les travaux débutent. Mais le couple va se plaindre de malfaçons et réclamer l’annulation du contrat.
Pour obtenir cette annulation, il explique que le CCMI avec fourniture de plans a été conclu sans que les plans ne soient annexés au contrat. Ces plans n’ont, en outre, pas été non plus annexés aux 2 avenants.
Or, dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plans, les plans doivent être obligatoirement annexés. Si ce n’est pas le cas, le contrat est nul, et le couple entend bien ici se prévaloir de cette nullité.
Ce qu’il ne peut pas faire, estime le promoteur : il rappelle que le couple a signé les plans qui lui ont été par la suite fournis et qu’il a réglé en temps et en heure les appels de fonds. Par ce comportement, il considère que le couple a renoncé à la nullité qui affectait le CCMI lors de sa conclusion…
… à tort, pour le juge : le comportement du couple ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à se prévaloir de la nullité affectant le CCMI avec fourniture de plans. Le contrat est donc nul et le promoteur doit verser des dommages-intérêts au couple.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 octobre 2018, n° 17-23726
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