Actu Juridique

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Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent…

Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent… 150 150 Gescompo

Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se prévalant de la garantie décennale. Sauf que pour pouvoir mettre celle-ci en œuvre, il faut respecter certaines conditions qui ne sont pas ici réunies, selon l’assureur, notamment en raison du comportement du client… Réception tacite des travaux : à…

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Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ?

Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ? 150 150 Gescompo

En cours de construction, un hangar s’effondre : parce qu’une assurance garantit les dommages en cours de chantier, le propriétaire réclame d’être indemnisé. Indemnisation que lui refuse la compagnie d’assurance, qui considère que ce n’est pas lui qui doit être indemnisé… Assurance des dommages en cours de chantier : le client peut-il s’en prévaloir ?…

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Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ?

Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ? 150 150 Gescompo

L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du contrat de vente de ce fonds et plus particulièrement d’une clause relative à l’état des installations, l’acquéreur estime que le notaire a manqué à son devoir de conseil… Contrat de…

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Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ?

Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ? 150 150 Gescompo

Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette expérimentation a eu des résultats positifs, tous les pharmaciens du territoire français pourront désormais administrer le vaccin contre la grippe… si quelques conditions sont remplies… Vaccin contre la grippe par les pharmaciens : l’expérimentation est pérennisée ! Chaque année,…

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SAFER : maison = pas de droit de préemption ?

SAFER : maison = pas de droit de préemption ? 150 150 Gescompo

Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison à rénover ne faisant pas partie de l’exploitation agricole. La SAFER peut-elle préempter cette propriété sachant qu’il y a cette maison à rénover ? Le juge vient de répondre à cette question… Droit de préemption de la SAFER…

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