Actu Juridique

La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore effective, faute pour le Gouvernement d’avoir pris les dispositions nécessaires. Il semble d’ailleurs que l’interdiction ne soit plus d’actualité… Additif E 171 : suspendu ! Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve…

La réglementation permet aux étudiants étrangers et à certains professionnels de santé étrangers d’exercer temporairement la médecine en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation du Ministère de la Santé, selon des conditions qui viennent de faire l’objet de quelques précisions… Exercice temporaire de la médecine : comment ? La réglementation autorise les personnes…

Un député estime que l’affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date limite d’utilisation (DLU) n’est pas suffisamment visible. Il a demandé au Gouvernement de rappeler quelle était la réglementation en la matière. Celui-ci vient de lui répondre… Produits alimentaires : un affichage (très) encadré ! Dans un 1er…

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est composé, entre autres, d’une commission de contrôle qui instruit les cas de pratiques abusives portées à sa connaissance. Que faut-il entendre par « pratiques abusives » ? CNTGI : une mission de contrôle des pratiques abusives ! La Loi Elan prévoit que…

Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs mobiles et ainsi rapprocher les abattoirs des fermes. Comment participer à cette expérimentation ? Abattoirs mobiles = agrément préfectoral ! La Loi Alimentation, votée le 30 octobre 2018, comporte un dispositif visant à expérimenter, pour une durée de 4 ans…