Actu Juridique

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Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…

Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher… 150 150 Gescompo

Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une pénalité par jour de retard. De quel montant ? Syndic : une pénalité de 15€/jour de retard ! Afin d’obliger les syndics à remettre les…

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Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?

Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ? 150 150 Gescompo

La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être supprimée, qui vise spécifiquement les constructions de maisons individuelles chauffées à l’électricité : laquelle ? Maison individuelle neuve chauffée à l’électricité = pas de conduit de fumée ! Depuis le 24 mai 2019, l’obligation d’installation d’un conduit…

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Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?

Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ? 150 150 Gescompo

La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à protéger les activités agricoles qui subissent une forte pression foncière en zone littorale. Voici un panorama des mesures qui ont été prises… Loi pour la protection de l’agriculture littorale : activités conchylicoles Pour…

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Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ?

Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ? 150 150 Gescompo

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’intercommunalité, le cas échéant. A l’avenir, leur instruction pourra être confiée à des prestataires privés… si certaines conditions sont respectées… Instruction des autorisations d’urbanisme par des prestataires privés : à quelles conditions ? La Loi Elan…

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Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné !

Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné ! 150 150 Gescompo

Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera pleinement applicable. Un bailleur qui ne respecterait pas ce dispositif pourra alors être sanctionné par la Préfecture selon des modalités qui sont désormais connues… Encadrement des loyers : les modalités de sanction du bailleur sont précisées ! La Loi…

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