Actu Juridique

Lettre recommandée électronique : pourquoi la choisir ?

Lettre recommandée électronique : pourquoi la choisir ? 150 150 Gescompo

Pour de nombreuses formalités, vous devez recourir à la lettre recommandée. Et, plutôt que la lettre papier, la lettre recommandée électronique peut présenter de nombreux avantages… A condition, toutefois, de respecter quelques règles. Lesquelles ?


Une nouvelle lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019 ?

La Loi donne à la lettre recommandée électronique la même valeur qu’une lettre recommandée traditionnelle dès lors que le prestataire de lettre recommandée électronique :

  • procède à la vérification initiale de l’identité de l’expéditeur et du destinataire ;
  • délivre à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique de l’envoi, comportant :
  • ○ les nom et prénom ou la raison sociale de l’expéditeur, ainsi que son adresse électronique,
  • ○ les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique,
  • ○ un numéro d’identification unique de l’envoi attribué par le prestataire,
  • ○ la date et l’heure du dépôt électronique de l’envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié,
  • ○ la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé, utilisé(e) par le prestataire de services qualifié lors de l’envoi ;
  • conserve cette preuve de dépôt pendant au moins un an ;
  • informe le destinataire, par voie électronique, qu’une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, d’accepter ou non sa réception ;
  • ne précise pas l’identité de l’expéditeur tant que le destinataire n’a pas accepté la réception de la lettre recommandée électronique (LRE).

Si le destinataire de la LRE en accepte la réception, le prestataire procède à sa transmission et conserve une preuve de la réception des données transmises et du moment de la réception, pendant au moins 1 an. Cette preuve précise la date et l’heure de la réception telles qu’indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des mêmes informations que la preuve de dépôt.

Si, au contraire, le destinataire refuse la LRE ou s’il ne la réclame pas, le prestataire met à disposition de l’expéditeur, au plus tard le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve précise la date et l’heure du refus telles qu’indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des mêmes informations que la preuve de dépôt.

L’expéditeur a accès aux informations concernant la réception, le refus ou la non-réclamation de la lettre pendant un an.

Le prestataire de lettre recommandée électronique engage sa responsabilité en cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données.

Rien ne restreint désormais l’usage de la LRE à la conclusion et à l’exécution d’un contrat, ce qui était le cas jusqu’en 2016. Cela signifie qu’il serait possible d’y recourir pour rompre un contrat, et notamment un contrat de travail. Cependant, les juges pourront continuer d’appliquer cette restriction. Nous attendrons donc les premières décisions de justice pour confirmer cette position.

Source : Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

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Transports de paille : quelles sont les obligations à respecter ?

Transports de paille : quelles sont les obligations à respecter ? 150 150 Gescompo

Un député s’est plaint que les camions de transport de paille pouvaient avoir tendance à perdre de la paille sur la route durant l’été. Il a donc demandé au Gouvernement s’il était possible d’imposer l’installation d’un filet sur ces camions pour empêcher que des brins de paille tombent sur le sol. Ce dernier lui a répondu…


Transports de paille : attention à la paille qui tombe !

La Loi prévoit que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d’un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger ».

Un député a estimé que cette obligation n’était pas respectée puisqu’il est habituel, selon lui, de voir s’échapper au fil des kilomètres de grandes quantités de brins de paille des camions en transportant durant l’été.

Il estime que ces chutes de brins de paille ont des conséquences dangereuses : les routes deviennent plus glissantes par temps de pluie et le risque d’incendie est aggravé lors des grandes chaleurs.

En outre, il considère qu’une commune doit mobiliser des effectifs pour nettoyer les rues et subit un impact négatif en termes d’image.

Le député a donc demandé au Gouvernement quelles sont les mesures envisagées pour mettre fin à ces agissements et s’il était notamment possible d’imposer la pose d’un filet sur les camions.

Le Gouvernement vient de lui répondre : il n’envisage pas d’imposer la pose d’un filet. Par contre, il rappelle qu’un guide de contrôle récemment publié préconise l’utilisation d’une bâche.

Le Gouvernement rappelle aussi que lorsqu’un chargement n’est pas solidement amarré et tombe sur la route, le conducteur peut être sanctionné au paiement d’une amende de 450 €.

Source : Réponse Ministérielle Forissier, Assemblée Nationale, du 30 octobre 2018, n° 10005

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Notaire : pas de de devoir de conseil pour un client notaire ?

Notaire : pas de de devoir de conseil pour un client notaire ? 150 150 Gescompo

Un notaire estime qu’il n’a pas à indemniser un client, pour manquement à son devoir de conseil, car ce client est lui-même notaire. Ce que conteste le client. Qu’en pense le juge ?


Client notaire = devoir de conseil pour le notaire !

Un notaire rédige un acte de cession d’un droit au bail commercial portant sur un local précédent affecté à une activité de restauration et que le nouveau locataire destine à une activité financière. Le propriétaire du local, une SCI, est présent à la signature pour acter son accord à la cession.

Par la suite, il est révélé que le plan local d’urbanisme (PLU) interdit l’exercice d’une activité financière dans ce local, empêchant donc le nouveau locataire d’exercer son activité.

Parce que cette situation cause inévitablement un préjudice à la SCI, propriétaire du local, son gérant va réclamer une indemnité au notaire qui a rédigé l’acte de cession du bail commercial pour manquement à son devoir de conseil.

Ce que conteste le notaire qui refuse toute indemnisation : il constate que le gérant de la SCI est lui-même notaire. Pour lui, les compétences et connaissances personnelles de son client le libèrent de son devoir de conseil.

« Non », répond le juge : les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent en aucun cas un notaire de son devoir de conseil, même si le client est lui-même notaire. Dès lors, la responsabilité du notaire est engagée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 octobre 2018, n° 16-16870

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Food truck : un emplacement… à tout prix ?

Food truck : un emplacement… à tout prix ? 150 150 Gescompo

Un supermarché informe le gérant d’un Food truck que son contrat ne sera pas renouvelé et qu’il doit libérer l’emplacement mis à sa disposition sur son parking. Le gérant réclame alors le versement d’une indemnité d’éviction… que le supermarché refuse de payer, et à raison manifestement : pourquoi ?


Emplacement loué par un Food truck = bail commercial ?

Un entrepreneur souhaite se lancer dans l’exploitation d’un Food truck. Pour cela, il a besoin de trouver un emplacement et se met d’accord avec un supermarché pour obtenir une place sur le parking : un contrat d’une durée d’un an, renouvelable, est alors signé entre eux.

4 ans plus tard, le supermarché informe l’entrepreneur qu’il refuse de renouveler l’occupation de son parking.

L’entrepreneur demande alors le versement d’une indemnité d’éviction, considérant que le contrat de location de l’emplacement du supermarché est soumis à la réglementation du statut des baux commerciaux, qui prévoit le versement de l’indemnité réclamée en cas de refus de renouvellement du bail signé.

Indemnité d’éviction que refuse de payer le supermarché : pour lui, le contrat signé est une autorisation d’occupation précaire, dérogatoire au statut des baux commerciaux. Pour preuve, l’entrepreneur :

  • ne pouvait exercer son activité que pendant les heures d’ouverture du supermarché ;
  • n’avait pas la maîtrise exclusive de l’emplacement mis à disposition ;
  • dépendait des infrastructures du supermarché pour l’exercice de son activité (les branchements électriques lui permettant d’exercer son activité se trouvaient dans un boîtier fermé dont il n’avait pas le libre accès et ses bouteilles de gaz étaient entreposées dans le supermarché).

Au vu de tous ces éléments, le juge donne raison au supermarché. Le contrat signé ne bénéficie pas des règles protectrices applicables aux baux commerciaux. L’entrepreneur n’a donc pas droit au versement d’une indemnité d’éviction.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 juin 2018, n° 14-26003

Food truck : libéré, délivré… et payé ? © Copyright WebLex – 2018

Garagistes et prix des carburants : focus sur le bioéthanol

Garagistes et prix des carburants : focus sur le bioéthanol 150 150 Gescompo

Les prix des carburants sont de plus en plus élevés. Pour circuler en voiture à moindre coût et en polluant moins, il est possible, pour les voitures roulant à l’essence, de passer au « bioéthanol », via un dispositif spécifique posé par un garagiste. A condition que certains critères soient respectés…


Installer un kit pour rouler au bioéthanol : quelle réglementation ?

Actuellement, les prix des carburants (essence et gazole) sont fixés aux alentours d’1,50 € le litre tandis que le prix du bioéthanol est d’environ 0,70 centimes d’euros le litre.

Une différence de prix qui incite certains usagers de la route à vouloir circuler au bioéthanol. Pour cela, il est nécessaire de passer chez un garagiste pour que celui-ci installe un dispositif sur le véhicule permettant l’utilisation du bioéthanol.

Mais une réglementation précise doit être spécifiquement respectée pour procéder à l’installation de ce type de dispositif.

Quelles sont les véhicules concernés ?

Seules les voitures fonctionnant à l’essence (il peut s’agir d’un moteur hybride) peuvent passer au bioéthanol. Les voitures fonctionnant au gazole ne sont, en effet, pas concernées par ce dispositif.

Il faut également que la voiture ait une puissance administrative nationale inférieure ou égale à 14 CV (pour connaître la puissance d’un véhicule, consultez la rubrique P.6 du certificat d’immatriculation).

Enfin, il faut que le véhicule ne soit pas muni d’un piège à particules.

Quelles sont les exigences administratives ?

Un dispositif de conversion d’un véhicule essence au bioéthanol ne peut être installé que par un garagiste habilité par son fabricant.

Cette habilitation est délivrée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable. Elle spécifie le modèle de dispositif de conversion et la ou les famille(s) de véhicules sur laquelle/lesquelles le garagiste est autorisé à installer le dispositif de conversion. Elle mentionne aussi le nombre et la fréquence des contrôles effectués par le fabricant chez le garagiste pour s’assurer de la pérennité de l’habilitation.

Avant de délivrer l’habilitation, le fabricant doit s’assurer que le garagiste a reçu une formation qui lui confère la connaissance du modèle de dispositif de conversion et des conditions de son installation et doit lui fournir toute la documentation relative au dispositif qu’il est autorisé à mettre en place.

Le fabricant doit garantir la préservation de l’intégrité des moteurs et des systèmes de post-traitements des émissions de polluants sur lesquels le dispositif de conversion est installé. S’ils sont détériorés, sa responsabilité est engagée.

Le fabricant doit délivrer et signer un certificat de conformité et le remettre au garagiste. Ce document, accompagné du procès-verbal d’agrément de commercialisation du dispositif, doit être transmis au client du garagiste qui fait installer ce dispositif sur son véhicule afin de pouvoir mettre à jour son certificat d’immatriculation.

Quel est le marquage du dispositif de conversion ?

Le dispositif de conversion doit porter au minimum les informations suivantes, de façon lisible et indélébile :

  • lorsque le dispositif est constitué d’un seul composant :
  • ○ la raison sociale ou la marque du fabricant ;
  • ○ le numéro de réception de l’agrément ;tiret
  • lorsque le dispositif est constitué de plusieurs composants :
  • ○ la raison sociale ou la marque du fabricant sur le composant principal ;
  • ○ le numéro de réception de l’agrément sur le composant principal ;
  • ○ sur chaque composant, le numéro d’identification de celui-ci.

Tous les marquages précités doivent être apposés dans des caractères d’au minimum 4 mm.

Quels sont les documents à communiquer ?

Les informations suivantes doivent être remises au garagiste par le fabricant :

  • la raison sociale ou la marque du fabricant ;
  • la marque et le numéro d’identification des composants ;
  • le numéro de réception de l’agrément ;
  • la famille de véhicules sur laquelle le dispositif peut être installé (liste des véhicules et des moteurs) ;
  • les instructions de montage ;
  • l’attestation de conformité de montage à remplir par le garagiste, à destination du client du garagiste ;
  • les instructions concernant les conditions et conseils d’utilisation et de maintenance du dispositif, à destination du client du garagiste ;
  • les informations relatives aux modalités de garantie du fabricant, à destination du client du garagiste.

Quel coût ?

Le coût d’installation de ce dispositif varie d’environ 700 € à 1 000 €, selon les situations. Sachez également que le véhicule qui circule au bioéthanol consomme un peu plus de carburant qu’un véhicule qui fonctionne à l’essence et au gazole.

Source : Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85

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