Une 1ère réglementation avait été mise en place afin de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Après une longue bataille judiciaire, elle a été supprimée. Une nouvelle réglementation, issue de la Loi Elan, doit voir le jour le 1er octobre 2019. Que prévoit-elle ?
Bâtiment à usage tertiaire : une nouvelle réglementation à venir !
Pour mémoire, la 1ère réglementation relative à l’amélioration énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire prévoyait que le propriétaire ou le locataire devait engager des travaux afin d’améliorer la performance énergétique de ses locaux avant le 1er janvier 2020.
La nouvelle réglementation oblige le propriétaire ou le locataire à mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie pour arriver à une réduction des consommations d’énergie de l’ensemble de ces bâtiments par rapport à 2010 d’au moins :
- 40 % en 2030,
- 50 % en 2040,
- et 60 % en 2050.
La nouvelle réglementation concerne les immeubles d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² dédiés à des activités marchandes ou non marchandes.
Un arrêté à venir doit déterminer, pour chaque échéance de 2030,2040 et 2050, le niveau de consommation d’énergie finale d’un bâtiment à usage tertiaire.
Pour atteindre ces objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale, il faudra notamment mettre en œuvre des actions qui portent sur :
- la performance énergétique des bâtiments ;
- l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
- les modalités d’exploitation des équipements ;
- l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
Par ailleurs, une plateforme Web va voir le jour : elle permettra d’assurer un suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire. Le propriétaire ou, le cas échéant, le locataire, devra notamment déclarer sur cette plateforme Web, chaque année :
- la ou les activités tertiaires exercées dans le bâtiment à usage tertiaire ;
- la surface des bâtiments soumis à l’obligation de réduction de consommation d’énergie finale ;
- les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie.
A partir de 2021, les données relatives à l’année précédente devront être transmises, au plus tard le 30 septembre.
Au plus tard les 31 décembre 2031,2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme Web devra vérifier que les objectifs de réduction de consommation d’énergie finale ont été atteints.
Sachez aussi que ces objectifs devront être publiés soit par voie d’affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l’activité tertiaire, pour permettre d’informer le personnel du bâtiment.
Enfin, le non-respect de la nouvelle réglementation pourra être sanctionnée par le paiement d’une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société. Cette amende sera prononcée par le Préfet.
Source : Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
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