Un couple achète une propriété qui comporte 2 étangs. Apprenant qu’ils sont pollués, et qu’une grande partie des étangs est impropre à la pêche et ne permet pas la promenade, le couple réclame l’annulation de la vente. Va-t-il obtenir gain de cause ?
Etangs pollués = annulation de la vente ?
Un couple achète une propriété comprenant une maison avec des dépendances et 2 étangs.
Peu après l’achat, le couple apprend que les étangs sont pollués depuis longtemps par une blanchisserie située à environ 600 m de la propriété. Il en résulte :
- l’impossibilité de se promener sur les berges pour des raisons sanitaires ;
- l’impossibilité de pêcher ;
- une perte partielle des plantes aquatiques.
Le couple considère que la pollution des étangs rend la propriété « impropre à sa destination ».
Par ailleurs, pour le couple, le vendeur savait que les étangs étaient pollués au moment de la vente et lui a sciemment caché cette information, ce qui lui interdit de se prévaloir de la clause d’exonération des « vices cachés » insérée dans le contrat de vente.
Par conséquent, le couple estime que la vente doit être annulée, au titre de la garantie des vices cachés.
Annulation que conteste le vendeur :
- d’une part, la perte d’usage des étangs n’est que partielle et n’affecte qu’un élément extérieur à la maison, ce qui n’est pas de nature à rendre la maison « impropre à sa destination » ;
- d’autre part, le couple ne l’a jamais informé que la qualité de l’eau des étangs était déterminante dans son souhait d’acheter la propriété et que s’il avait eu connaissance de ce problème, il n’aurait pas acheté la propriété ou n’aurait donné qu’un prix moindre.
Ces arguments vont convaincre le juge qui rejette la demande d’annulation de la vente formulée par le couple.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 11 juillet 2019, n° 18-16848
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