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Contrôle fiscal d’une société + revenus distribués = dénonciation obligatoire ?

Contrôle fiscal d’une société + revenus distribués = dénonciation obligatoire ? 150 150 Gescompo

L’administration demande à une société de dénoncer les personnes ayant perçu des sommes d’argent déduites à tort de son résultat imposable… ce qu’elle ne fait pas. Elle lui applique donc l’amende prévue dans cette situation… ce que la société conteste. A tort ? Contrôle fiscal d’une société : pas de dénonciation = amende ! A…

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CVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ?

CVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ? 150 150 Gescompo

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les versements qu’elle effectue auprès de l’association inter-entreprises de retraite. Incompréhension de la société pour qui ces versements rémunèrent une prestation de service d’assurance, et qui sont donc déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Qui a…

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Vente de titres : une exonération d’impôt sous conditions…

Vente de titres : une exonération d’impôt sous conditions… 150 150 Gescompo

Un dirigeant vend des titres de société et, puisque son entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 90 000 €, réclame l’exonération d’impôt applicable en pareil cas. Ce que lui refuse l’administration qui lui rappelle que si le seuil de CA a son importance, ce n’est pas la seule condition à respecter… Vente de…

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Médecins : assurer des permanences et bénéficier d’une exonération d’impôt ?

Médecins : assurer des permanences et bénéficier d’une exonération d’impôt ? 150 150 Gescompo

Un médecin généraliste assure des permanences de santé dans un désert médical et demande, pour les honoraires qu’il perçoit dans le cadre de ces astreintes, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration : pourquoi ? Médecins : une exonération, oui mais seulement pour les permanences ! Un médecin généraliste,…

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Vente de titres et exonération d’impôt : attention aux calculs !

Vente de titres et exonération d’impôt : attention aux calculs ! 150 150 Gescompo

L’associé d’une société vend des titres de cette société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Ayant réalisé un gain (plus-value), il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt qui dépend du chiffre d’affaires réalisé par la société. Refus de l’administration, qui pense avoir repéré une erreur de calcul… Vente de titres et exonération d’impôt :…

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