Un dirigeant vend des titres de société et, puisque son entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 90 000 €, réclame l’exonération d’impôt applicable en pareil cas. Ce que lui refuse l’administration qui lui rappelle que si le seuil de CA a son importance, ce n’est pas la seule condition à respecter…
Vente de titres : les titres sont-ils nécessaires à l’exercice de votre activité ?
Le dirigeant d’une entreprise d’expertise comptable, souhaitant se recentrer sur son activité de commissaire aux comptes (CAC) et d’expert judiciaire, apporte son activité d’expertise à une société dans laquelle il n’exerce aucune activité professionnelle.
En échange de cette opération d’apport, il reçoit des titres de la société bénéficiaire qu’il inscrit à l’actif de son entreprise de commissariat aux comptes.
10 ans plus tard, il vend les titres en question et, puisque son entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 90 000 €, il réclame l’exonération d’impôt applicable en pareil cas.
Ce que lui refuse l’administration : si l’avantage fiscal impose que le CA de l’entreprise soit inférieur à un certain seuil, ce n’est pas la seule condition à respecter. Il faut aussi que les titres cédés soient spécifiquement nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du vendeur.
Ce qui n’est pas le cas ici : bien qu’il ait inscrit les titres à l’actif de son entreprise de commissariat aux comptes, le dirigeant n’exerce plus la profession d’expert-comptable. Il ne peut donc pas prétendre au bénéfice de l’exonération d’impôt.
Une position partagée par le juge : les titres n’étant pas spécifiquement nécessaires à l’activité de CAC et d’expert judiciaire du dirigeant, le redressement fiscal est maintenu.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 4 octobre 2018, n°17NT00880
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