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Transiger avec un salarié : gare à l’intransigeance des juges !
Transiger avec un salarié : gare à l’intransigeance des juges ! 150 150 Gescompo

Une entreprise et un salarié concluent une transaction par laquelle le salarié percevra une indemnité et renonce à toute contestation portant sur la rupture de son contrat de travail. Pourtant, il va contester cette rupture… et à raison ! Pourquoi ? Transiger avec un salarié : après la rupture (régulière) du contrat de travail Une…

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Embaucher un sans-papier : une addition salée !
Embaucher un sans-papier : une addition salée ! 150 150 Gescompo

Une entreprise est contrôlée par la police nationale qui constate qu’elle emploie 2 salariés étrangers en situation irrégulière. L’employeur va alors être condamné au paiement d’une amende administrative et de frais divers : lesquels ? Embaucher un salarié étranger en situation irrégulière : plusieurs sanctions A la suite d’un contrôle effectué par la police nationale,…

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Quand une salariée signe un bon de commande… sans en avoir le pouvoir…
Quand une salariée signe un bon de commande… sans en avoir le pouvoir… 150 150 Gescompo

Une salariée signe un bon de commande avec une société sans en avoir le droit. Malgré cela, la société estime que le bon de commande est tout de même valable, puisqu’elle a légitimement cru que la salariée avait le pouvoir de le signer : elle se prévaut alors d’un « mandat apparent »… Qu’en pense…

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Conclure un CCMI avec fourniture de plans… sans plans : impossible ?
Conclure un CCMI avec fourniture de plans… sans plans : impossible ? 150 150 Gescompo

Un promoteur signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans avec un couple. Mais le CCMI ne comprend pas de plans. Le contrat n’est donc pas valable, pour le couple. Pas si sûr, rétorque le promoteur… CCMI avec fourniture de plans sans plans : à éviter ! Un promoteur signe…

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Abandon de loyer : une décision de gestion anormale ?
Abandon de loyer : une décision de gestion anormale ? 150 150 Gescompo

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société, propriétaire d’un local qu’elle donne en location, a consenti un abandon de loyer au profit de son locataire. Considérant que cette décision s’assimile à un « acte anormal de gestion », elle rehausse le bénéfice imposable de la société bailleresse. Pourquoi ? L’abandon de loyer est-il…

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