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Expert-Comptable - Région Nantaise
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Arrêt maladie : un report des congés payés… infini ?
Arrêt maladie : un report des congés payés… infini ? 150 150 Gescompo

Une salariée, licenciée pour inaptitude, réclame à son employeur l’indemnité de congés payés correspondant aux congés qu’elle n’a pas pu prendre 2 ans plus tôt, en raison d’un long arrêt maladie. Sauf que le report des congés n’est pas infini, explique l’employeur qui rejette sa demande. Mais a-t-il raison ? Report des congés payés à…

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Quand un agriculteur refuse de devenir châtelain…
Quand un agriculteur refuse de devenir châtelain… 150 150 Gescompo

Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur propose à ce dernier d’acheter l’ensemble de sa propriété. L’agriculteur refuse, voulant seulement acheter les terres louées. Devant le refus du propriétaire, il va chercher à le contraindre à diviser la vente : avec succès ? Agriculteur…

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Droit de préemption du locataire non respecté : quelles conséquences ?
Droit de préemption du locataire non respecté : quelles conséquences ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsqu’un congé pour vendre délivré à un locataire, et que ce congé est déclaré nul, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de substitution pour acheter le bien en lieu et place de l’acquéreur ? Un juge vient de répondre à cette question… Droit de préemption non respecté = locataire substitué…

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Logement décent : focus sur la notion de « surface habitable »
Logement décent : focus sur la notion de « surface habitable » 150 150 Gescompo

Pour déterminer si un logement est décent ou non au regard de sa surface, il faut calculer sa « surface habitable » : comment faut-il faire ? Calcul d’une « surface habitable » : mode d’emploi Pour mémoire, pour qu’un logement soit qualifié de « décent », il doit disposer d’au moins une pièce principale…

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Recourir à l’intérim : justifier d’un motif !
Recourir à l’intérim : justifier d’un motif ! 150 150 Gescompo

Une entreprise recourt aux services d’une intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Mais cette dernière estime que la récurrence de ses missions témoigne que le poste qu’elle occupe n’est pas si temporaire. « Prouvez-le ! », rétorque l’entreprise… Mais est-ce vraiment à elle de le faire ? Preuve de la réalité (ou…

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