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Expert-Comptable - Région Nantaise
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Quand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »…
Quand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »… 150 150 Gescompo

Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle est située en zone inconstructible. Sauf que les travaux sont en lien avec une activité viticole, répond le propriétaire, ce qui l’autorise à effectuer des travaux sur la maison. « Prouvez-le ! », répond la Mairie……

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Débits de tabacs : une nouvelle aide financière à connaître !
Débits de tabacs : une nouvelle aide financière à connaître ! 150 150 Gescompo

Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre de se transformer en commerce de proximité multi-services/produits. Que faut-il faire pour l’obtenir ? Débitants de tabac : transformer son activité en commerce de proximité multi-services/produits Le Gouvernement a créé une nouvelle aide financière à…

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Agent immobilier : illustration pratique de l’intérêt de lire un PLU…
Agent immobilier : illustration pratique de l’intérêt de lire un PLU… 150 150 Gescompo

Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la signature du contrat de cession du droit au bail, la mutuelle se rend compte que le plan local d’urbanisme (PLU) lui interdit d’exercer son activité dans le local. Une interdiction que l’agent immobilier aurait dû…

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Fermeture de l’entreprise : 1 semaine à Noël = 2 jours de congés en plus ?
Fermeture de l’entreprise : 1 semaine à Noël = 2 jours de congés en plus ? 150 150 Gescompo

Une entreprise ferme chaque année 1 semaine à Noël. Parce qu’ils estiment que cette fermeture entraîne un fractionnement de leurs congés payés sur l’année, les salariés demandent à leur employeur de leur accorder 2 jours supplémentaires (dits « de fractionnement »). Y ont-ils droit ? Fractionnement du congé principal = 2 jours de congés supplémentaires…

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Adhérer à l’association des commerçants du centre commercial : obligatoire ?
Adhérer à l’association des commerçants du centre commercial : obligatoire ? 150 150 Gescompo

Un restaurateur, locataire d’un local situé dans la galerie d’un centre commercial, s’est retiré de l’association des commerçants de ce centre commercial. Pourtant une clause du bail commercial qu’il a conclu le lui interdit, rappelle l’association. Malgré cela, le juge va pourtant l’y autoriser : pourquoi ? Clause d’adhésion à l’association des commerçants du centre…

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