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La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures intéressant les professionnels de la construction. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Engagement et Proximité : création de sanctions administratives Depuis le 29 décembre 2019, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme (généralement, le Maire) peut prendre 3 nouvelles sanctions administratives, indépendamment des…

La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant les agriculteurs : il est, en effet, créé un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur certaines surfaces agricoles. Lesquelles ? Loi Engagement et Proximité : création d’un (nouveau) droit de préemption de surfaces agricoles Un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les…

Outre les principales mesures d’ordre général et les mesures intéressant spécifiquement certains secteurs professionnels déjà abordées, il existe diverses mesures particulières à connaître. Au menu : élagage des arbres, lutte contre les voitures abandonnées, médiateurs communaux et « chèque-eau »… Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en matière d’élagage Depuis le…

La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures d’ordre général intéressant les entreprises. Voici un panorama des principales mesures à connaître… Loi Engagement et Proximité : fermer un établissement recevant du public Depuis le 29 décembre 2019, les prérogatives du Maire et du Préfet sont renforcées en matière de contrôle du respect des règles de…