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Lutte contre la fraude fiscale : c’est l’heure du bilan !
Lutte contre la fraude fiscale : c’est l’heure du bilan ! 150 150 Gescompo

Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a engagé un processus de renforcement de ses dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, notamment en créant de nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes web, ainsi qu’un « droit à l’erreur », pour distinguer ce qui relève de la simple erreur de ce qui relève de la fraude intentionnelle.…

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Salarié malade = salarié protégé ?
Salarié malade = salarié protégé ? 150 150 Gescompo

Un licenciement motivé par l’état de santé du salarié sera, en cas de contentieux, déclaré nul. Mais tout licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié malade n’est pas automatiquement nul. Voici 2 exemples récents de licenciements (justifiés ou non) prononcés contre un salarié malade… Licencier un salarié malade = discrimination ? Dans 2 affaires récentes, des…

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Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau ! 150 150 Gescompo

Les jeunes agriculteurs doivent respecter de nombreuses conditions pour bénéficier d’aides financières à l’installation. L’une de ces conditions vient d’être supprimée et remplacée par une autre, moins contraignante. Laquelle ? Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : des conditions allégées ? Les jeunes agriculteurs (à l’exception de ceux exerçant une activité aquacole) peuvent bénéficier d’aides…

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Compagnie aérienne : pilote malade, excuse valable ?
Compagnie aérienne : pilote malade, excuse valable ? 150 150 Gescompo

Parce qu’un vol a été retardé en raison de la maladie du pilote, des voyageurs réclament des indemnités à la compagnie aérienne. A tort, selon celle-ci, qui leur oppose la présence d’une circonstance extraordinaire… la maladie du pilote… Compagnie aérienne : maladie d’un pilote = circonstance extraordinaire ? Une compagnie aérienne est obligée de reporter…

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Exécuter le contrat : avant l’heure, c’est (pas ?) l’heure !
Exécuter le contrat : avant l’heure, c’est (pas ?) l’heure ! 150 150 Gescompo

Une société réalise un film publicitaire, qu’elle livre à son client dans le délai prévu au contrat. Mécontent du film, le client refuse les modifications proposées par la société, pourtant formulées avant l’expiration du délai… et rompt le contrat en réclamant une indemnisation… Le contrat doit être exécuté dans le délai qu’il prévoit : ni…

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