LES ACTUALITES

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Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction pour une année supplémentaire
Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction pour une année supplémentaire 600 400
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent des licenciements pour motif économique qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2025. Un dispositif qui vient toutefois d’être reconduit… Jusqu’à quand ? lire plus
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Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser 600 400
Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification des règles de TVA s’inscrit dans un chantier engagé depuis 2020, visant à regrouper dans un code unique l’ensemble des impositions portant sur les biens, les services et les transactions. On fait le point… lire plus
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Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse 600 400
+ 69 % : c’est l’augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Parce que ces vitesses peuvent causer ou aggraver les accidents, le Gouvernement a durci la réponse pénale à ce type d’infraction. lire plus
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Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »
Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac » 600 400
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier évoluent, notamment récemment s’agissant du calcul du « point tabac »… lire plus
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Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation
Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation 600 400
Les entreprises qui mettent en vente, qui vendent ou distribuent à titre gratuit des produits phytosanitaires sont tenues en parallèle de mener des actions tendant à la réduction de l’utilisation de ces produits. Selon des modalités qui viennent d’être précisées… lire plus
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