LES ACTUALITES

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Presse nationale : une aide à la distribution refondue
Presse nationale : une aide à la distribution refondue 600 400
Afin de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l’aide à la distribution de la presse. Quelles sont les nouvelles conditions à respecter pour l’obtenir ? lire plus
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Secteur bancaire : l’adaptation se poursuit
Secteur bancaire : l’adaptation se poursuit 600 400
Quelques semaines après avoir adapté le droit français aux dernières évolutions européennes concernant le secteur bancaire, le Gouvernement apporte plusieurs précisions techniques permettant de finaliser le dispositif… lire plus
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Produits fertilisants : une définition commune des usages
Produits fertilisants : une définition commune des usages 600 400
Pour la fertilisation des sols, des produits nombreux et variés sont utilisés. Afin de garantir que ceux-ci ne sont pas nocifs pour l’environnement, un cadre général est posé afin de contrôler de façon unifiée la qualité de ces produits… lire plus
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Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ?
Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ? 600 400
Une société spécialisée dans la fabrication de carton ondulé applique le taux réduit de TICGN réservé à certaines installations grandes consommatrices d’énergie. Mais l’administration des douanes remet en cause son éligibilité au dispositif, malgré une attestation visée par ses services. Ce visa administratif pouvait-il valoir validation formelle de l’application du tarif réduit ? lire plus
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Édition musicale : qu’est-ce qu’un ouvrage ?
Édition musicale : qu’est-ce qu’un ouvrage ? 600 400
Afin de protéger les auteurs de créations artistiques, la loi encadre strictement les contrats qui permettent d’exploiter ces œuvres. Ainsi, s’il est possible pour un auteur de donner à un éditeur un droit de préférence sur ses futures créations, cela doit se dérouler dans le cadre et les limites prévus par la loi. Des limites pour lesquelles le juge a apporté des précisions… lire plus
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